Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Expert WC

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://expert-wc.fr.
Le site est exploité par :
→ SIRET : 948 869 177 00014
→ Code APE : 47.91B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
→ La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Expert WC
→ Siège social : 23 rue du Méné Bré, 29860 Plouvien, France
→ Adresse e-mail : contact@expert-wc.fr
→ Téléphone : 02 55 99 14 56

Les produits commercialisés sont notamment des équipements sanitaires destinés à l'hygiène intime, tels que les douchettes WC, les kits WC japonais (électriques ou non), les bidets portables et leurs accessoires.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Article 1 – Principes

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute version antérieure.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :
→ les caractéristiques essentielles du produit ;
→ le prix total ou le mode de calcul ;
→ les frais de livraison ;
→ l'identité du vendeur ;
→ les garanties légales et contractuelles ;
→ les modalités de rétractation et de livraison.

Article 3 – Commande

La commande est validée lorsque le client coche la case d’acceptation des CGV et confirme le paiement.
Elle devient définitive après confirmation par e-mail et encaissement.
En cas d’erreur ou de problème de paiement, la commande peut être bloquée jusqu’à régularisation.

Article 4 – Signature électronique

La validation de la commande vaut signature électronique et preuve de l’engagement du client, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 5 – Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur après validation.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatiques du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des preuves valables des communications et transactions.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont ajoutés avant validation.
Tout changement légal de TVA est automatiquement répercuté.

Article 8 – Paiement

Le règlement est exigé à la commande.
Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Klarna.
En cas de litige ou défaut de paiement, le vendeur peut suspendre la commande.

Article 9 – Disponibilité et livraison

Les produits sont livrés via Colissimo, Chronopost, Colis Privé.
Délais indicatifs : 2 à 3 jours ouvrés.
Livraison en point relais ou à domicile, sauf pour les retours SAV (uniquement en relais).
→ Les produits concernés sont : les douchettes WC, les kits WC japonais (Uranus, Solanus), les bidets portables Uranus, les accessoires et pièces détachées.

Article 10 – Rétractation et retour

Délai légal : 14 jours à compter de la date de livraison effective du produit lorsqu’il est livré à domicile, ou de la date de retrait du colis en point relais lorsqu’il est livré en relais colis.
Le produit doit être intact, non utilisé, non descellé et n’avoir jamais été installé. Les produits sanitaires ayant été utilisés ou installés ne peuvent en aucun cas être retournés pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Pour tout retour, le client doit fournir une photo du produit afin de permettre à Expert WC de vérifier son état. Aucun produit ne sera accepté s’il présente des marques, rayures, traces de serrage, d’usure ou toute altération visuelle, notamment sur les composants sensibles comme les robinets 3 voies ou les filetages.

Frais de retour à la charge du client :
→ Douchette WC : 12 €
→ Uranus : 13 €
→ Solanus : 20 €
→ Uranus Portable (bidet portable) : 8 €
→ Autres produits/accessoires : entre 8 € et 25 € selon la taille et le poids

Les frais logistiques sont pris en charge par Expert WC.
Option alternative : un avoir du montant total à valoir sur le site, en lieu et place d’un remboursement partiel.

Article 11 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts à usage d’hygiène ou personnalisés.

Article 12 – Garantie légale et commerciale

Garanties légales applicables :
→ Conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
→ Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Garanties commerciales :
→ Spranus, Uranus, Uranus Portable : 3 ans
→ Solanus : 2 ans
→ Garantie à vie disponible en option payante

Sont exclus de la garantie :
→ Les dommages liés à l’entartrage ou à une utilisation dans une zone calcaire non protégée
→ Les fissures, détériorations, cassures ou tout dommage résultant d’une mauvaise installation ou d’un serrage excessif

Le remplacement est effectué uniquement pour les cas d’usure normale, après validation par notre équipe.
Le retour s’effectue en point relais avec la carte de garantie et une photo du produit.

Article 13 – Clause d’exclusion de responsabilité pour dégâts des eaux

Expert WC décline toute responsabilité pour les dégâts des eaux causés par ses produits.
En cas de défaut avéré du produit, un remplacement sera assuré.
Cependant, aucun frais de réparation, d’intervention ou de remise en état ne sera remboursé, que ce soit :
→ au niveau des toilettes ;
→ dans le logement (sols, murs, meubles, etc.) ;
→ ou pour tout autre dommage indirect causé.

Article 14 – Force majeure

Tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (ex. catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.) constitue un cas de force majeure et suspend l’exécution du contrat.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi relationnel.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition (conformément au RGPD).
Pour exercer ces droits : contact@expert-wc.fr
Voir également notre politique de confidentialité.

Article 16 – Litige, médiation et droit applicable

Le droit français est seul applicable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client peut saisir un médiateur ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 17 – Clauses diverses

Langue du contrat : français
Non-validation partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions
Non-renonciation : le fait de ne pas faire valoir une clause ne constitue pas une renonciation
Titres : les intitulés des articles sont donnés à titre indicatif et ne portent pas d'effet juridique

Annexe : Formulaire de rétractation

À adresser par courrier recommandé dans un délai de 14 jours :
Expert WC – Service Retours
Plouvien (29860), France
E-mail : contact@expert-wc.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°_____ passée le _____.
→ Nom, prénom : __________________
→ Adresse : ______________________
→ Date : ______________________
→ Signature : ____________________

Textes de référence légaux

→ Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation (garantie légale de conformité)
→ Articles 1641 à 1649 du Code civil (vices cachés)
→ Article L.221-28 du Code de la consommation (exceptions au droit de rétractation)
→ Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL)

Version applicable à compter du 8 février 2023